R-10, r. 11 - Règlement concernant la revalorisation des crédits de rente obtenus en application des articles 101 et 158 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le conjoint de la personne qui, au 31 décembre 1999, ne participait pas au présent régime et qui décède alors qu’un crédit de rente visé par la présente section lui est versé en vertu de l’article 91 de la Loi, ou alors qu’elle est admissible en vertu de cet article au paiement de ce crédit de rente, a droit de recevoir la moitié de la partie viagère du crédit de rente versé ou, selon le cas, que la personne aurait eu droit de recevoir.

C.T. 197198, a. 15.